D.O Actualité n° 7 du 16 février 2012

Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES

Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2011 et 2012 pour les marins pêcheurs expatriés

Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu. La fraction de rémunération exonérée correspond à un pourcentage du montant du salaire excédant un salaire de référence égal à la rémunération moyenne d'un matelot exerçant son activité en France.
Le salaire de référence à retenir au titre de l'imposition des revenus de 2011 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 17 842 €.
Source : Instr. 26 janv. 2012 : BOI 5 B-4-12, 6 févr. 2012
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Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES

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Limites actualisées pour l'imposition des revenus de 2011 de certaines pensions et allocations exonérées d'impôt sur le revenu

L'Administration précise, pour l'imposition des revenus de 2011, les plafonds de ressources et les montants :
- de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
- des allocations non contributives de vieillesse (" minimum vieillesse ") ;
- des pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant ;
- de la majoration pour assistance d'une tierce personne ;
- de l'indemnité de soins alloués aux tuberculeux de guerre.
Le texte intégral de l'instruction peut être consulté à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr, " Nos services ", " Espace abonnés ", " D.O Documents utiles ".
Source : Instr. 26 janv. 2012 : BOI 5 F-1-12, 3 févr. 2012
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Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

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Commentaires administratifs définitifs sur le nouveau taux de TVA de 7 %

Après avoir mis en consultation publique, début janvier, un projet d'instruction sur le nouveau taux réduit de 7 % institué à compter du 1er janvier 2012 par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, l'Administration vient de publier ses commentaires définitifs.
Elle apporte en particulier des précisions sur la nouvelle catégorie des ventes de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, passibles du taux de 7 %, ainsi que sur les produits ou services suivants, pour lesquels l'application du nouveau taux appelle des remarques particulières :
- produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ;
- repas servis dans les cantines ;
- activités liées aux spectacles ;
- activités de la filière équine.
S'agissant des services à la personne, l'Administration actualise ses commentaires antérieurs en tenant compte également des nouvelles procédures d'agrément et de déclaration des activités de service à la personne prévues par le décret du 20 septembre 2011.
En outre, l'Administration rappelle explicitement la liste des biens et services qui demeurent soumis au taux de 5,5 %.
En ce qui concerne l'entrée en vigueur du nouveau taux, l'Administration admet que les prestations débutées avant le 1er janvier 2012 et ayant fait l'objet d'une facturation à 5,5 % avant cette date restent soumises à ce dernier taux alors qu'elles devraient être taxées au taux de 7 % en application des nouvelles règles.
Elle rappelle également les règles particulières prévues par la loi en faveur de certaines opérations :
- les ventes de livres, auxquelles le taux de 7 % ne s'appliquera qu'à compter du 1er avril 2012 ;
- les travaux dans les logements de plus de 2 ans ayant fait l'objet d'un devis signé et d'un acompte versé avant le 20 décembre 2011, qui restent soumis aux taux de 5,5 % ;
- les livraisons et livraisons à soi-même en matière de logement social engagées avant le 1er janvier 2012, qui restent également soumises aux taux de 5,5 %.
Les adaptations nécessaires ont d'ores et déjà été apportées aux imprimés en vue de la déclaration des opérations de janvier qui sera effectuée courant février par les entreprises soumises au régime réel.
Source : Instr. 8 févr. 2012 : BOI 3 C-1-12, 10 févr. 2012
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Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

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Commentaires administratifs définitifs sur l'application des taux réduits de TVA aux services à la personne

Dans ses commentaires administratifs définitifs sur le nouveau taux de TVA de 7 %, l'Administration consacre des développements particuliers aux services à la personne afin d'actualiser ses commentaires antérieurs, non seulement avec le nouveau taux réduit mais également avec les nouvelles procédures d'agrément et de déclaration des activités de service à la personne prévues par le décret du 20 septembre 2011.
Après avoir exposé les conditions d'application des taux réduits de TVA aux services à la personne, elle liste les activités éligibles respectivement au taux de 5,5 % et au taux de 7 %.
Un tableau récapitulatif présente sous forme synthétique le taux de TVA applicable en fonction des activités concernées et du statut de l'organisme prestataire (déclaration ou agrément).
Source : Instr. 8 févr. 2012 : BOI 3 C-1-12, 10 févr. 2012
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Actualité fiscale - CONTRÔLE FISCAL

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Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au second semestre de l'année 2011

L'Administration a publié les onze avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de ses trois séances du second semestre de l'année 2011.
Dans trois affaires où était invoquée une donation déguisée, le Comité a donné raison au contribuable, l'absence d'intention libérale n'ayant notamment pas été établie, et l'Administration s'est rangée à cet avis.
Par ailleurs, le Comité était à nouveau consulté sur l'utilisation abusive d'un plan d'épargne en actions (PEA) dans six affaires concernant un montage mis en place par les membres d'une même famille et pour lesquelles il a confirmé la position de l'Administration en reconnaissant l'abus de droit.
Enfin, comme il l'avait déjà fait auparavant, le Comité a confirmé l'abus de droit dans une affaire d'utilisation abusive du régime des sociétés mères. Dans une autre affaire en revanche, le Comité a refusé la qualification d'abus de droit, la distribution, intervenue pendant la période intercalaire dans le cadre d'une fusion rétroactive, ne pouvant être prise en compte dans le résultat fiscal de la société absorbante. L'Administration s'est également rangée à l'avis du Comité dans cette affaire.
Source : Instr. 23 janv. 2012 : BOI 13 L-1-12, 30 janv. 2012
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Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS

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Commentaires administratifs des derniers aménagements apportés au crédit d'impôt recherche

L'Administration commente les aménagements apportés au crédit d'impôt recherche (CIR) par la loi de finances pour 2011.
S'agissant de la pérennisation du remboursement immédiat de la créance de CIR, elle précise notamment :
- les modalités de prise en compte des données de l'entreprise (effectifs, chiffres d'affaires et total de bilan) pour répondre à la définition de PME communautaire ;
- que sont visées par l'obligation de produire des pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche toutes les entreprises créées depuis moins de deux ans à la date d'introduction de la demande de remboursement (PME communautaires mais également entreprises nouvelles, JEI, entreprises faisant l'objet d'une procédure collective).
Concernant les aménagements apportés au taux majoré du CIR, les entreprises qui ont bénéficié, au titre des dépenses de recherche réalisées en 2010, du taux majoré de 50 % antérieurement applicable doivent appliquer le nouveau taux majoré de 35 % (au lieu du taux de 40 %) au titre de la deuxième année (CIR calculé au titre des dépenses de recherche exposées en 2011).
Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées :
- à compter du 1er janvier 2010, s'agissant de la pérennisation du remboursement immédiat des créances de CIR pour les PME communautaires ;
- à compter du 1er janvier 2011, s'agissant des dispositions relatives à l'assiette et aux modalités de calcul du crédit d'impôt ainsi qu'aux obligations déclaratives y afférentes.
Source : Instr. 27 janv. 2012 : BOI 4 A-1-12, 2 févr. 2012
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Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS

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Aménagement et harmonisation des obligations déclaratives résultant de l'attribution de stock-options, d'actions gratuites ou de BSPCE

Les obligations déclaratives résultant de l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions, d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) font l'objet d'importants aménagements :
- le délai dont dispose, selon le cas, la société émettrice des titres ou celle dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité pour adresser au bénéficiaire l'état individuel devant être joint à sa déclaration des revenus, est prolongé du 15 février au 1er mars de l'année suivant celle de la levée des options, de l'acquisition définitive des actions gratuites ou de l'exercice des bons ;
- par mesure de simplification, l'obligation d'information de l'Administration est désormais assurée, sauf exception, par la mention de certaines informations fiscales sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
- l'acquisition définitive d'actions gratuites et l'exercice de BSPCE donne lieu à des obligations déclaratives, destinées à informer le bénéficiaire et l'Administration, similaires à celles prévues en cas de levée d'options de souscription ou d'achat d'actions.
Les nouvelles obligations s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options levées, aux actions gratuites définitivement acquises et aux bons exercés à compter du 1er janvier 2012.
Par dérogation, elles s'appliquent immédiatement aux actions gratuites définitivement acquises en 2011. À cet effet, l'état individuel devra être adressé aux bénéficiaires par les sociétés avant le 30 avril 2012 (au lieu du 1er mars).
Source : D. n° 2012-130 et n° 2012-131, 30 janv. 2012
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Actualité fiscale - EN BREF...

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Autres actualités fiscales

On relèvera également dans l'actualité fiscale :
- la publication par la Commission européenne des taux de TVA applicables dans les États membres de l'UE au 1er janvier 2012 (Comm. UE, communiqué, 2 févr. 2012) ;
- la création de la liste des taxes étrangères équivalentes dont le paiement peut donner droit à un crédit d'impôt imputable sur la taxe bancaire de risque systémique (A. 6 févr. 2012) ;
- la publication du rapport 2012 de la Cour des comptes, qui formule notamment des recommandations concernant les niches fiscales, la fraude à la TVA sur les quotas de carbone et le contrôle fiscal et qui préconise la suppression du régime " Girardin " en faveur des investissements productifs outre-mer ainsi que du régime en faveur de la construction de logements sociaux outre-mer (C. comptes, rapp. public annuel, 8 févr. 2012) ;
- la publication par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale d'un rapport d'information consacré à l'évaluation de la politique d'aménagement du territoire en milieu rural, dans lequel le Comité revient sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) opérée par la loi de finances pour 2011 et préconise une révision a minima de la carte des ZRR (Rapp. AN n° 4301, 2 févr. 2012) ;
- la conformité à la Constitution de la majoration de 40 % pour défaut de déclaration de comptes bancaires ou de transferts à l'étranger (CGI, art. 1759) (Cons. const., déc. n° 2011-220 QPC, 10 févr. 2012) ;
- la transmission par le Conseil d'État au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit de timbre temporaire sur les appels et de deux QPC relatives à la contribution pour l'aide juridique (CE, 3 févr. 2012, n° 354363 et n° 354475) ;
- le refus du Conseil d'État de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 209 B du CGI (CE, 2 févr. 2012, n° 351600) ;
- l'accord conclu entre 5 pays européens et les États-Unis pour instaurer un système multilatéral d'échange automatique d'informations fiscales (Min. Éco. et min. Budget, communiqué 8 févr. 2012).

Actualité sociale - SANTÉ ET TRAVAIL

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Mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail

Les modalités de mise en œuvre de la réforme de l'organisation de la médecine du travail viennent d'être précisées.
Les conditions nouvelles de mise en place et de fonctionnement des services de santé au travail (SST) autonomes et interentreprises sont fixées.
Les conditions d'exercice des missions du médecin du travail, des membres de l'équipe pluridisciplinaire des SST interentreprises et des intervenants sont précisées, ainsi que la procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat de travail du médecin du travail.
Les modalités du suivi individuel de l'état de santé des salariés sont également aménagées. Nous relèverons notamment :
- l'élargissement des finalités de l'examen médical d'embauche ;
- la modification de la liste des salariés bénéficiant d'une surveillance médicale renforcée, désormais limitative ;
- l'institution d'une visite de préreprise pour les salariés en arrêt de travail de plus de 3 mois ;
- la limitation des cas dans lesquels la visite de reprise reste obligatoire à l'issue de l'arrêt de travail du salarié.
Par ailleurs, une seule visite médicale suffit désormais au médecin du travail pour déclarer l'inaptitude du salarié à son poste lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours maximum.
Enfin, la procédure de contestation de l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude du médecin du travail par l'employeur ou le salarié est désormais détaillée.
Ces mesures s'appliquent à compter du 1er juillet 2012.
Source : D. n° 2012-135 et n° 2012-137, 30 janv. 2012
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Actualité sociale - CHÔMAGE

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Nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l'ARE avec des revenus d'une activité non salariée

L'UNEDIC vient de préciser les nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l'aide au retour l'emploi (ARE) avec les revenus issus d'une reprise d'activité professionnelle non salariée au titre de l'année 2012 :
- pour les activités non salariées non agricoles, la base forfaitaire mensuelle est égale à 592,58 € par mois civil pour la 1re année d'activité et à 888,83 € par mois civil pour la 2e année d'activité ;
- pour les activités non salariées agricoles, la base forfaitaire est égale à 9 220 € pour la 1re année d'exploitation (soit 768,33 € par mois civil), et, pour la 2e année d'exploitation, à la moitié de l'assiette forfaitaire, soit 4 610 €, à laquelle s'ajoute la moitié des revenus professionnels de l'année précédente (soit, par mois civil : 384,16 € + 1/12e de la moitié du revenu).
Source : Circ. UNEDIC n° 2012-06, 20 janv. 2012
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES

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Cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue

L'ACOSS vient de préciser les taux des cotisations dues au titre de l'année 2012 pour les stagiaires de la formation professionnelle continue, intégralement prises en charge par l'État :
- le taux des cotisations dues au titre des accidents du travail pour le risque 85.3 HA est de 2,40 % ;
- l'assiette forfaitaire est fixée à 1,54 € par heure de stage ;
- le montant horaire des cotisations s'élève à 0,59 €.
Les cotisations sont calculées par référence au taux de droit commun, soit 38,30 % au 1er janvier 2012, et sont dues pour chaque heure de stage, ainsi que pour les périodes de congés payés et les absences donnant lieu au maintien intégral de la rémunération.
Source : Lettre-circ. ACOSS n° 2012-0000010, 8 févr. 2012
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Actualité sociale - EN BREF...

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Autres actualités sociales

On relèvera également dans l'actualité sociale :
- la compétence exclusive de Pôle emploi services pour gérer l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, l'aide forfaitaire à l'employeur au titre du contrat de professionnalisation, l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les PME et l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans pour les TPE (Pôle emploi, déc. DG n° 2012-61, 9 févr. 2012 : BOPE n° 2012-12) ;
- l'ouverture aux titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation conclu conjointement par deux employeurs pour l'exercice d'activités saisonnières de la possibilité de s'inscrire à deux spécialités de certificat d'aptitude professionnelle ou de baccalauréat professionnel au titre de la même session d'examen (D. n° 2012-197, 8 févr. 2012) ;
- la revalorisation de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité à compter du 1er janvier 2012 (D. n° 2012-196, 9 févr. 2012) ;
- des précisions de la CNAV sur les conditions d'ouverture du droit à retraite anticipée pour les assurés handicapés nés à compter du 1er juillet 1951 et sur l'attribution des majorations de durée d'assurance pour enfants (Circ. CNAV n° 2012/13, 2 févr. 2012 ; Circ. CNAV n° 2012/17, 14 févr. 2012) ;
- la revalorisation du montant de la rémunération mensuelle maximale pour l'éligibilité au revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) à compter du 1er décembre 2011 et du 1er janvier 2012 (Circ. CNAV n° 2012/16, 9 févr. 2012) ;
- des modifications apportées au régime d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (A. 6 janv. 2012) ;
- l'approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des médecins (A. 19 janv. 2012) ;
- des précisions sur les incidences du transfert de la gestion du remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi, prévu par la loi de finances pour 2012 (Pôle emploi, instr. n° 2012-23, 27 janv. 2012 : BOPE n° 2012-11) ;
- la description du passeport orientation/formation proposé aux demandeurs d'emploi bénéficiaires des prestations d'orientation professionnelle (Pôle emploi, instr. n° 2012-17, 25 janv. 2012 : BOPE n° 2012-9).

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Taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2012 doivent déposer, le 1er mars 2012 au plus tard, une déclaration n° 6705 B ou BK accompagnée du montant de l'impôt auprès du service des impôts du lieu de situation des biens. Lien vers l'article complet

Sommaire

Actualité fiscale

Actualité sociale

Guide

Résumés

Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES

Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2011 et 2012 pour les marins pêcheurs expatriés

Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES

Limites actualisées pour l'imposition des revenus de 2011 de certaines pensions et allocations exonérées d'impôt sur le revenu

Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Commentaires administratifs définitifs sur le nouveau taux de TVA de 7 %